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Les avantages de la location meublée non professionnel

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Vous êtes propriétaire d’un logement et aimeriez le louer en meublé ? Le statut de loueur en meublé non professionnel est très avantageux, notamment au niveau de la fiscalité. Néanmoins, il est soumis à certaines conditions. Découvrez comment profiter de ce statut, et quels en sont les avantages, avec votre agence immobilière Bachere à Mont-de-Marsan.

Les conditions du statut LMNP

La première condition est évidemment de ne pas exercer cette activité de façon professionnelle. Le loueur doit être une personne physique, et non une personne morale. Ce statut peut s’appliquer pour une SCI ou une SARL de famille. Bénéficier du statut de loueur en meublé non professionnel implique également que les recettes locatives soient :

  • inférieures à 23 000 € par an ;
  • inférieures ou égales à 50 % des revenus globaux du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu : l’activité ne doit donc pas constituer l’activité principale du loueur.

De même, le logement mis en location doit être meublé. L’État précise dans une liste détaillée1 l’équipement nécessaire à un logement meublé décent. Il doit, entre autres, comporter une literie avec linge de lit, un équipement pour cuisiner et stocker les denrées alimentaires, ou encore du matériel d’entretien ménager. Le locataire doit pouvoir s’y installer en apportant simplement ses affaires personnelles.

La déclaration d’activité auprès du greffe du tribunal de commerce

La création de l’activité de LMNP doit être déclarée dans un délai de 15 jours après le début de l’activité. Cette déclaration se fait à l’aide du formulaire P0i (ou Cerfa n° 11921*05) et doit être adressée au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalité des entreprises (CFE) dont dépend la location2.

Un numéro de SIRET est attribué pour le logement meublé. Chaque logement possède son propre numéro, il est donc nécessaire d’y prêter attention lorsque l’on souhaite mettre plusieurs biens en location.

Les avantages de la LMNP

Outre le fait de générer des revenus complémentaires et de permettre de se constituer un patrimoine pour l’avenir, investir dans des biens immobiliers à mettre en location meublée non professionnelle offre des avantages fiscaux non négligeables.

Les régimes fiscaux

Le loueur en meublé non professionnel peut choisir parmi deux régimes fiscaux3 :

  • le micro-BIC ou régime forfaitaire : ce régime est possible lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 72 600 € pour une location meublée, ou 176 200 € dans le cadre d’une location meublée saisonnière classée. Dans ce cas, le propriétaire bénéficie d’un abattement de 50 % sur les revenus perçus via la location, et de 71 % pour un meublé tourisme classé. Le régime micro-BIC ne permet pas de déduire les charges, contrairement au régime réel.
  • le régime réel : au-delà du seuil précédent de recettes annuelles, le régime réel s’impose. Dans ce cas, le propriétaire peut déduire les charges et l’amortissement du bien en LMNP. Il peut notamment déduire de ses recettes les frais de notaire, les intérêts d’emprunt, les travaux d’entretien du logement, la taxe foncière, les factures des équipements achetés pour équiper le logement, l’assurance, les honoraires de comptabilité, etc. Ces différentes charges déductibles ne font donc pas partie des revenus soumis à l’impôt. Il est nécessaire de tenir une comptabilité conforme au Code du commerce.  

Le dispositif Censi-Bouvard

Opter pour un logement neuf, en VEFA (vente en l’état de futur achèvement), ou ayant fait l’objet de travaux de rénovation permettant de répondre à des critères de performance permet de bénéficier du dispositif Censi-Bouvard. Le logement doit, toutefois, être situé dans des établissements particuliers4. Le propriétaire LMNP peut alors bénéficier d’une réduction d’impôt de 11, 18 ou 25 % (selon la date de l’opération) hors taxe du prix d’achat ou de revient pendant 9 ans. Celle-ci est limitée à 300 000 € d’investissement par an.

Ce dispositif devait s’arrêter au 31 décembre 2018. Néanmoins, la loi de finances pour 2019 a prolongé cet avantage fiscal jusqu’au 31 décembre 20215.

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Vous êtes propriétaire et souhaitez mettre votre bien en location meublée afin de bénéficier du statut de LMNP ? Vous souhaitez investir dans l’immobilier locatif afin de profiter de ses avantages fiscaux ? Faites-vous accompagner dans vos démarches par nos agents immobiliers de l’agence Bachere de Mont-de-Marsan.

 

1 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769

2 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13748

3 https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-regimes-dimposition

4 https://www.loi-censi-bouvard.info/les-residences-eligibles-a-la-loi-censi-bouvard-926.php

5 https://leparticulier.lefigaro.fr/article/le-dispositif-censi-bouvard-est-proroge-jusqu-a-fin-2021

 

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